''Parti européen de la gauche: un parti de la commission''

Les concertations qui ont vu récemment les feux de l'actualité concernant le dit ''Parti européen de la Gauche'' ont été générées par les dispositions relatives de l'UE elle-même sur les ''Partis européens" et les délibérations autour du dit "traité constitutionnel"de l'UE.

Le Parti communiste de Grèce (PCG) a pris position publiquement et de manière exhaustive sur cette question, sur les raisons pour lesquelles il n'est pas d'accord avec les "Partis européens", ni avec un "Parti européen de la Gauche", ainsi que les préjudices qu'ont d'ores et déjà provoquées des tractations y afférentes, en minant les possibilités de coopération entre des partis de pays européens. Toute une série d'autres partis communistes importants de pays de l'UE, et pas seulement, ont exprimé déjà aussi leurs propres objections.

La présente note portera uniquement sur le volet des engagements majeurs qui découlent du règlement relatif de la Commission. Rappelons que dans la jurisprudence de l'UE, le règlement constitue la forme la plus totalement contraignante.

Le projet de règlement sur les Partis européens [COM (2003) 77] prévoit une série de conditions préalables pour la fondation et le fonctionnement de ces "Partis" qui sont inacceptables pour des partis et des forces radicaux, étant donné qu'elles compromettent leur indépendance face à l'UE. Elles aménagent en définitive une structure qui se retournera contre les partis communistes et radicaux de gauche, contre les mouvements et les forces qui contestent les politiques de l'UE et l'Europe du capital et de la guerre".

Nous exposons ci-après des aspects et extraits du règlement relatif:

• Les "Partis européens"ne constituent pas un choix volontaire ou une invention de leurs membres potentiels: c'est une decision contraignante de l'UE.
  
  Article 11 du reglement: "Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre."
  
  
• Ces partis seront fondés sur la base des traités de Maastricht et de Nice dans le but d'améliorer le fonctionnement de l'UE, qui repose également sur ces traités.
  
  Exposé des motifs: "L'article 191 reconnaît le rôle important que les partis politiques européens peuvent jouer dans le développement du dialogue politique à l'échelon européen, améliorant ainsi la qualité de ladémocratie et le fonctionnement des institutions de l'Union."
  
  
• Le cadre général de leur fonctionnement est dicté par la Commission.
  
  Exposé des motifs: "La Commission (…)juge essentiel de fixer des normes minimales de conduite démocratique pour ces partis."
  
  
• es partis sont tenus d'accepter les objectifs de l'UE.
  
  Exposé des motifs: "l'article 2 (définition d'un parti) et l'article 3 (enregistrement) prévoient que, pour être enregistré par le Parlement européen, un parti doit: (…) - faire en sorte que les statuts et les activités du parti politique européen respectent les objectifs fondamentaux de l'Union concernant la liberté, la démocratie, les droits de l'homme, les libertés fondamentales et l'état de droit."
  
  
• En plus, les partis sont contraints de respecter les "droits fondamentaux et les principes de la démocratie, non pas comme ces partis les perçoivent, mais conformément au Traité (de Maastricht - qui comme chacun le sait ne reconnaît que les 4 libertés du capital).
  
  Introduction: "Il est nécessaire de prévoir un statut pour les partis politiques européens et de faire en sorte qu'ils respectent les droits fondamentaux et les principes de démocratie et d'état de droit, conformément au traité et à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et qu'ils disposent de leurs propres organes de gestion."
  
  
• L'existence des partis ne repose pas sur une décision de leurs membres, mais sur une décision du PE et toujours conformément aux fins précitées. Il est même prévu aussi l'innovation intéressante pour l'histoire du parlementarisme démocratique bourgeois, de donner le droit à un "Parlement" de décider de la ... dissolution d'un parti qui en fait partie!
  
  Article 2.3: "Au sens du présent règlement, on entend par: "parti politique européen": un parti politique ou une alliance de partis politiques ayant un statut enregistré auprès du Parlement européen conformément aux conditions et aux procédures définies dans le présent règlement."
  
  Article 3.3: "Le Parlement européen vérifie régulièrement que les partis enregistrés continuent de respecter les conditions définies aux paragraphes 1 et 2 du présent article."
  
  Article 4.1: " Si le Parlement européen constate, à la majorité de ses membres, que cette condition n'est plus remplie, le statut du parti politique européen en cause est radié du registre."
  
  
• Ces partis n'ont même pas le droit d'amender leurs statuts et leurs règlements intérieurs de leur propre initiative, sans approbation du PE.
  
  Article 3.3: "Toute modification d'un statut déjà enregistré fait l'objet d'une demande d'enregistrement auprès du Parlement européen."
  
  
• Mais même leur financement (et par conséquent leurs activités) seront soumis au contrôle extérieur.
  
  Article 8.3: "Le contrôle s'exerce en outre sur la base d'une certification annuelle par un audit externe et indépendant. Cette certification est transmise au Parlement européen et à la Cour des comptes, dans un délai de six mois à compter de la fin de l'exercice concerné."
  
  
• Ces "Partis" n'auront même pas le droit d'utiliser leurs "pécules" qu'ils auront reçus selon leurs propres volonté et décisions, mais uniquement dans le cadre des priorités imposées et approuvées par l'UE.
  
  Article 6: "Le financement des partis politiques européens à partir du budget général des Communautés européennes ou de toute autre source ne peut être utilisé pour le financement direct ou indirect de partis politiques nationaux."
  
  Article 7: "Les fonds provenant du budget général des Communautés européennes conformément au présent règlement peuvent uniquement être affectés à des dépenses directement liées aux objectifs définis dans le statut."
  
  Bref, ces dits "Partis européens" et l'ensemble de leurs fonctions sont entièrement liés et dépendants des organes de l'UE, ce qui aura un impact analogue sur le statut et le prgramme de leurs composantes.
  
  Il s'agit d'une version invraisemblable de ce qu'est un "parti", même pour la démocratie bourgeoise, un "parti" qui existe parce que veulent bien le décider ... les autres partis du PE et qui est soumis à l'approbation et au contrôle ... du pouvoir exécutif. Imaginez-vous par exemple qu'en Grèce, ce soient la Nouvelle Démocratie (ND) et le Mouvement socialiste panhellénique (PASOK) qui votent sur la légalité des ... statuts du Parti communiste de Grèce (PCG), et que le gouvernement contrôle, supervise et ratifie et ... autorise chaque année par une décision le fonctionnement des partis.
  
  Il s'agit de partis de la Commission et non des peuples. Nous ne sommes nullement surpris par conséquent que le règlement en question n'ait pas rencontré de réactions particulières de la part de partis de la droite et de la socialdémocratie au PE, ni du fait que des forces, telles que la Coalition, promeuvent sa mise en application.
  
  Petit commentaire
  
  Le règlement de la Commission sur les partis constitue sans exagération une violation constitutionnelle flagrante, puisque abrogeant ouvertement un principe fondamental de la démocratie, la séparation des pouvoirs et, pire encore, en subordonnant le pouvoir législatif au pouvoir exécutif. Il supprime également en pratique le pouvoir judiciaire, en lui otant ses compétences fondamentales de garant de la Constitution, des lois et sa mission de faire prévaloir le principe de justice, de légalité et d'impartialité en matière de fonctionnement de la société.
  
  Athènes, janvier 2004